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Intervention de Christian Estrosi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « administration générale et territoriale de l'etat » « relations avec les collectivités territoriales » « sécurité » et « sécurité civile » - Audition de M. Christian Estrosi ministre délégué à l'aménagement du territoire
En réponse, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a constaté que le saupoudrage des crédits du fonds d'aide à l'investissement des services d'incendie et de secours était aujourd'hui réel, la totalité des équipements de ces services étant en pratique éligible. Il a déploré que ces crédits soient répartis entre services d'incendie et de secours au prorata de la population du département.
Constatant qu'à la fin de l'année, 16 millions d'euros ne seraient pas attribués, il a estimé que la consommation des crédits du fonds n'était pas suffisante dans certains départements.
Il a noté que l'instauration d'une sanctuarisation d'une partie des crédits du fonds pour financer le programme ANTARES était conforme à la logique ayant présidé à sa création et que le montant du fonds, en comprenant ce prélèvement, s'élèverait à 55 millions d'euros en crédits de paiement. Il a précisé que l'Etat aurait la maîtrise d'ouvrage du programme et que les services d'incendie et de secours auraient simplement à financer le renouvellement normal de leurs équipements de communication.
Il a indiqué que l'expérimentation menée cette année dans le service d'incendie et de secours de l'Ain avait été concluante et que la mise en oeuvre du programme ANTARES devrait réduire les coûts de fonctionnement des services d'incendie et de secours à hauteur de 30 % en moyenne.
Concernant la dimension européenne de la protection civile, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a rappelé que dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée mis en place en 2001, la France avait pu bénéficier des moyens des secours de pays voisins en 2003 et que les Etats membres avaient pu intervenir en Asie du sud-est lors du raz-de-marée de 2004, lors des feux de forêt au Portugal ou encore cette année au Liban.
Il a précisé que la France souhaitait conforter cette coopération renforcée en instituant une force européenne d'intervention rapide dotée d'une cellule de crise et de capacités de planification opérationnelle, susceptible de mutualiser rapidement les moyens nationaux idoines, identifiés en amont, en réponse à une catastrophe. Il a indiqué que les Etats membres pourraient être mobilisés au sein de cette force en fonction de leurs spécialités et qu'une réflexion était en cours pour pallier le manque d'avions gros porteurs et bombardiers d'eau.
Constatant que le rapport de M. Michel Barnier au Parlement européen avait souligné que les pays du sud de l'Europe étaient les plus sensibilisés aux avantages d'une telle force, il a constaté que les débats devaient se poursuivre pour parvenir à une solution commune.
