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Intervention de José Balarello
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « administration générale et territoriale de l'etat » « relations avec les collectivités territoriales » « sécurité » et « sécurité civile » - Audition de M. Christian Estrosi ministre délégué à l'aménagement du territoire
José Balarello, rapporteur pour avis des crédits de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat :Relevant que le projet de loi de finances pour 2007 ne prévoyait qu'une dotation de 2,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et un million d'euros de crédits de paiement pour le projet de carte d'identité nationale électronique sécurisée (projet INES), alors que le projet de loi initial pour 2006 prévoyait 63,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,62 million d'euros en crédits de paiement, M. José Balarello, rapporteur pour avis des crédits de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat, a souhaité savoir si le projet INES constituait toujours une priorité du ministère de l'intérieur et si l'introduction des empreintes digitales numérisées dans les passeports électroniques était en cours de développement.
Toujours s'agissant des titres d'identité biométriques, il a demandé quels étaient les avantages attendus de la création de l'Agence nationale des titres sécurisés et quels titres devraient relever de cette agence.
Evoquant ensuite le programme « vie politique, cultuelle et associative », et rappelant que la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon, avait remis son rapport le 20 septembre 2006, il a souhaité savoir quelles recommandations de cette commission pourraient être mises en oeuvre afin de faciliter la construction de nouveaux lieux de culte et de renforcer la transparence du financement des nouveaux édifices du culte. Il a ensuite demandé des précisions sur l'état d'avancement du projet de répertoire national des associations, visant à simplifier le fonctionnement de ces dernières grâce à la mise en place de l'application WALDEC (Web des Associations Librement DEClarées). Indiquant que seules 50 % des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations avaient été instruites en moins de six mois au cours de l'année 2005, il a souhaité connaître les mesures envisagées afin d'accélérer l'instruction de ces demandes.
