Intervention de Christian Estrosi

Confirmant que le projet INES constituait toujours une priorité du ministère de l'intérieur, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué que le projet de loi était actuellement examiné par la CNIL mais qu'il ne pourrait vraisemblablement pas l'être par le Parlement avant la fin de la législature. Il a précisé que certaines dispositions seraient dès lors prises pour les seuls passeports électroniques par voie réglementaire en 2007 et que les crédits nécessaires pour le projet INES devraient être ouverts pour 2008.

Il a ensuite expliqué que l'Agence nationale des titres sécurisés permettrait de regrouper au sein d'un même établissement public l'ensemble des services concernés par la délivrance de ces documents et de développer ainsi une politique cohérente de l'Etat en la matière. Il a précisé que les ministères conserveraient toutefois leurs compétences propres pour la fixation des conditions de délivrance de ces titres.

Précisant que le rapport de la commission de réflexion juridique présidée par M. Jean-Pierre Machelon avait été adressé aux responsables des grandes familles spirituelles et aux associations d'élus, il a déclaré que si le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, souhaitait ouvrir le débat sur les relations entre les cultes et les pouvoirs publics, le Gouvernement n'entendait pas présenter un projet de loi sur ces questions au cours de l'actuelle législature. Rappelant que la laïcité reposait sur la neutralité de l'État, sur la liberté des cultes et sur le droit de croire ou de ne pas croire, il a jugé centrale la question du financement de la construction des lieux de culte. Considérant injuste que les fidèles des confessions les plus récemment installées en France rencontrent des difficultés à pratiquer leur culte et soient amenés à recourir à des montages parfois hasardeux pour financer la construction de lieux de culte, il a estimé que le rapport proposait à cet égard des pistes intéressantes, telles que les baux emphytéotiques avec option d'achat, les garanties d'emprunt et les avances remboursables. Il a jugé que la possibilité, pour les communes, de subventionner la construction de lieux de culte, proposée par la commission de réflexion, pouvait être envisagée, dans la mesure où elle semblait préférable à un financement étranger à la légalité incertaine.

a expliqué que le projet WALDEC visait à permettre l'échange de données relatives aux associations entre les services de l'État et devait aboutir à une dématérialisation complète de la procédure de déclaration, de modification et de dissolution des associations. Il a précisé qu'une première version de l'application était déjà opérationnelle dans 54 départements et que l'ensemble du territoire serait couvert en 2007.

S'agissant du délai de traitement des demandes de reconnaissance d'utilité publique, il a déclaré que plusieurs mesures avaient déjà été mises en oeuvre, telles que la définition d'un délai de deux mois pour recueillir les observations des ministères intéressés, la numérisation et la mise en ligne des dossiers.