Intervention de Bernard Saugey

des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », a tout d'abord observé que, selon un rapport récent établi par M. Philippe Dallier au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre ne s'était pas traduit, comme on pouvait l'espérer, par des économies d'échelle mais par des surcoûts.

Il a souhaité savoir si le gouvernement partageait ce constat et souscrivait aux propositions formulées pour y remédier, en particulier la suppression des incitations financières destinées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la diminution progressive de la dotation globale de fonctionnement des communes membres d'un établissement à fiscalité propre.

s'est ensuite félicité que l'Etat soit souvent allé au-delà de ses obligations légales dans le calcul des compensations financières afférentes à la décentralisation du revenu minimum d'insertion et aux compétences transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

A l'instar de M. Eric Doligé, il s'est toutefois fait l'écho des inquiétudes suscitées par la compensation des charges afférentes au transfert des quelque 93.000 TOS et 30.000 agents des directions départementales de l'équipement, ces inquiétudes tenant notamment : aux écarts observés entre les effectifs transférés et les besoins répertoriés, aux incertitudes concernant la compensation des emplois disparus ou vacants, à l'alignement des régimes d'indemnités et de primes, ou encore à la dégradation annoncée des comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales avec l'arrivée de populations relativement plus âgées. Aussi a-t-il souhaité connaître l'état d'avancement des discussions engagées au sein de la Commission consultative d'évaluation des charges.