Intervention de Christian Estrosi

a tout d'abord salué le succès quantitatif de l'intercommunalité à fiscalité propre en relevant qu'au 1er janvier 2006, elle rassemblait plus de 32.000 communes et plus de 52 millions d'habitants.

Tout comme la Cour des comptes et l'Observatoire du Sénat sur la décentralisation, il a néanmoins relevé certaines lacunes tenant à l'absence de couverture de l'ensemble du territoire, au manque de rationalité de certains périmètres, ou encore à l'absence de réalisation des économies d'échelles attendues.

Evoquant la question du « surcoût » de l'intercommunalité soulevée dans le rapport de M. Philippe Dallier, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a tout d'abord estimé que le partage des compétences entre les communes membres et leurs établissements publics de coopération intercommunale, à travers la définition de l'intérêt communautaire, devait permettre de clarifier les rôles de chacun. A cet égard, il a rappelé que la loi du 13 août 2004 avait imposé un délai pour la définition de l'intérêt communautaire, expiré au mois d'août dernier, au-delà duquel les établissements publics de coopération intercommunale exerceraient l'intégralité des compétences transférées. Il a ensuite jugé que les transferts de service entre les communes et leurs établissements avaient été insuffisants et avaient conduit à des doublons. Enfin, il a rappelé que les établissements publics de coopération intercommunale assumaient des compétences onéreuses, qu'il s'agisse du traitement et de l'élimination des déchets ménagers ou de l'assainissement.

Si la création d'une dotation globale de fonctionnement territoriale, bénéficiant conjointement à un établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres, lui a semblé intéressante, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a estimé qu'elle devait s'inscrire dans le cadre d'une réforme d'ensemble des règles de la coopération intercommunale et souligné que le gouvernement n'entendait pas proposer une telle réforme quelques mois avant les élections présidentielle et législatives.

Abordant ensuite la question des transferts de personnel, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a estimé que la concertation menée au sein de la Commission consultative d'évaluation des charges et à l'échelon local avait permis de déterminer les modalités de la compensation financière dans un climat dépassionné, notamment grâce à des décisions de l'Etat allant au-delà de ses obligations légales : compensation du 1 % formation, des dépenses de médecine préventive....

S'agissant des écarts observés entre les effectifs transférés et les besoins répertoriés, il a rappelé que la loi du 13 août 2004 avait prévu la compensation des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou des emplois pourvus au 31 décembre 2002 si ces emplois étaient plus nombreux. Il a indiqué qu'en application de cette « clause de sauvegarde », 750 emplois du ministère de l'équipement, pourvus en 2002, seraient compensés aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il a souligné que l'Etat avait consenti des efforts supplémentaires en décidant de remettre à niveau les effectifs des personnels TOS à La Réunion (138 créations d'emplois en équivalent temps plein) et en Guyane (10 créations d'emplois en équivalent temps plein) à compter de la rentrée scolaire 2007-2008.

S'agissant de la compensation des emplois disparus ou vacants, il a indiqué que la Commission consultative d'évaluation des charges avait accepté, le 14 novembre 2006, le principe d'une compensation sur la base du coût d'un « pied de corps » pour les emplois disparus grâce à des gains de productivité. Il a mentionné l'existence d'un désaccord sur les emplois vacants, soumis à l'arbitrage du Premier ministre.

Pour ce qui concerne l'alignement des régimes d'indemnités ou de primes, il a observé qu'à la différence de l'Etat, les collectivités territoriales accordaient souvent à leurs agents un treizième mois. Il a précisé que le Conseil d'Etat, consulté à la demande des élus de la Commission consultative d'évaluation des charges, avait considéré dans un avis rendu le 29 août 2006 que ces avantages n'avaient pas à être compensés par l'Etat. Il a ajouté que le gouvernement suivrait cet avis.

Enfin, il a indiqué que le gouvernement était disposé à examiner la question de l'éventuelle dégradation des comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, tout en faisant observer que l'Etat était le garant de l'équilibre de cette caisse et compensait d'ores et déjà les dépenses des personnels transférés sur la base des taux de cotisation dans la fonction publique territoriale.