Intervention de Bernard Saugey

a tout d'abord indiqué que, pour leur deuxième année d'application complète, les règles édictées par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances semblaient toujours aussi peu adaptées aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a ainsi relevé que ces dernières ne pouvaient être retracées au sein d'une mission unique et se prêtaient mal à l'élaboration d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat. Le bilan pouvant être tiré de leur mise en oeuvre lui a néanmoins semblé globalement positif.

s'est ensuite félicité du maintien de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Il a déclaré que la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité méritait d'être saluée au regard de l'objectif de réduction en volume des dépenses de l'Etat. Il a présenté les quelques mesures ciblées destinées à renforcer la péréquation, à améliorer les conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement des régions et à assouplir les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, il a jugé équitable la compensation financière par l'Etat des charges afférentes aux compétences transférées par les lois du 10 décembre 2003 relative au revenu minimum d'insertion et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Enfin, après avoir évoqué le souhait du gouvernement d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a souligné que les budgets locaux présentaient, par rapport à celui de l'Etat, la double particularité d'être soumis à des règles strictes d'équilibre et d'être largement consacrés à l'investissement, puis prôné l'octroi aux collectivités territoriales de marges de manoeuvre supplémentaires sur leurs dépenses et leurs recettes.