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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Bernard Saugey, rapporteur pour avis :a indiqué que M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, s'était engagé devant l'Assemblée nationale à examiner au cas par cas la situation des établissements publics de coopération intercommunale fortement pénalisés par le plafonnement de la taxe professionnelle en raison de la faiblesse de leurs bases fiscales.
