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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Pierre-Yves Collombat :a estimé que les ressources provenant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne devaient pas être considérées comme des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
