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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Bernard Saugey, rapporteur pour avis :a indiqué que le projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoirait, outre l'augmentation de 100 à 500 millions d'euros du montant des crédits du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, leur répartition en trois parts ayant respectivement pour objet : en premier lieu, de compenser l'écart entre les dépenses pour l'année donnée et le droit à compensation obtenu ; en deuxième lieu, d'assurer une péréquation entre les départements ; en dernier lieu, d'accompagner les politiques de retour à l'emploi. Il a précisé que la troisième part représenterait 30 % des crédits et permettrait de prendre en compte le nombre d'allocataires bénéficiant d'un dispositif de retour durable à l'emploi : intéressements, contrats d'avenir, contrats d'insertion...
