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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Michel Dreyfus-Schmidt, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis :A la demande de M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a précisé que l'Etat compenserait intégralement les dépenses exposées par les départements au titre de la prise en charge du revenu minimum d'insertion en 2004 et à un taux de 94 % pour les dépenses exposées en 2005. Il a précisé qu'il ne disposait pas de chiffres par département.
