Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Bernard Saugey, rapporteur pour avis :A sa demande, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a indiqué :
- que l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales passerait de 80,9 milliards d'euros en 2006 à 84 milliards d'euros en 2007 ;
- que l'impact de la réforme de la dotation de développement rural opérée par la loi de finances initiale pour 2006 ne pouvait pas encore être évalué ;
- qu'entre 2003 et 2006, le montant de la dotation de solidarité urbaine était passé de 615 millions d'euros à 880 millions d'euros et celui de la dotation de solidarité rurale, de 407 à 572 millions d'euros ;
- que le bouclier fiscal institué par la loi de finances initiale pour 2006 concernerait probablement environ 93.000 redevables, dont 77.000 non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, et entraînerait un coût de 20 millions d'euros pour les collectivités territoriales en 2007.
