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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Jean-Claude Peyronnet :a observé que la prise en compte du coefficient d'intégration fiscale dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avait eu pour effet pervers d'inciter les communes à se dessaisir d'un grand nombre de leurs compétences et risquait de conduire à leur disparition.
Il a estimé que le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises, prévu par la loi de finances initiale pour 2006, aurait rapidement pour effet d'empêcher toute augmentation du produit de cet impôt et de le transformer en une dotation de l'Etat.
