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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte spécial « avances aux collectivités territoriales »
Bernard Saugey, rapporteur pour avis :a précisé que les syndicats intercommunaux, assujettis aux mêmes règles que les communes, n'étaient pas éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils exerçaient des activités soumises à TVA.
