Intervention de André Geoffroy

A l'article 2 (cosaisine des juges d'instruction), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé ses réserves sur la disposition introduite par le Sénat obligeant les juges cosaisis à cosigner l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement. Il a estimé en effet que cette mesure introduirait une grande rigidité dans la procédure. En revanche, il a proposé de permettre d'interjeter appel de l'ordonnance de règlement lorsque celle-ci n'a pas été cosignée, à la différence du droit en vigueur qui n'autorise l'appel qu'en matière criminelle. Il a jugé en effet que cette disposition inciterait les juges cosaisis à cosigner les ordonnances et ouvrirait une voie de recours opportune en cas de désaccord des juges.