Intervention de Xavier de Roux

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale

Xavier de Roux, député :

s'est interrogé sur la pertinence d'une disposition tendant à donner aux parties la faculté de faire appel de l'ordonnance de règlement en cas de désaccord des juges d'instruction et a souhaité, pour sa part, que l'on s'en tienne à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

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