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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale
François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat :a rappelé que la possibilité de faire appel de l'ordonnance de règlement existait déjà en matière criminelle.
