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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Jérôme Bignon et Xavier de Roux
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale
Mm. Jérôme Bignon et Xavier de Roux, députés :
ont estimé qu'il était nécessaire de maintenir le caractère facultatif de la cosignature.
