Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale
André Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale :Abordant l'article 13 quinquies (représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation en matière pénale), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que, tout en comprenant les intentions ayant guidé les sénateurs pour l'adoption de ce dispositif, il convenait de réfléchir encore aux modalités de son instauration.
