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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats
Philippe Houillon :
député,
respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
