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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
s'est déclaré très attaché à l'attribution au Médiateur de la République de la compétence d'examen des plaintes. S'agissant de la définition de la faute disciplinaire, il a indiqué partager avec M. Jean-Jacques Hyest certaines interrogations.
Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
