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Intervention de André Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats
André Geoffroy, vice-président :a proposé une nouvelle rédaction de l'article 5 A combinant les apports rédactionnels du Sénat avec le dispositif de l'Assemblée nationale.
