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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a souscrit à cette suggestion.
Le rapporteur pour le Sénat a noté que, quelle que soit la version retenue, la commission mixte paritaire donnerait à cette faute une définition plus restrictive que l'actuelle jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature.
Selon M. Patrice Gélard, président, cette réforme devrait être complétée lors de la prochaine législature.
