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Intervention de Xavier de Roux
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats
Xavier de Roux, député :
a indiqué que deux options se présentaient à la commission mixte paritaire : la suppression pure et simple de l'article 5 A ou la reprise du dispositif de l'Assemblée nationale, intégrant les améliorations rédactionnelles du Sénat.
Sensible aux propos du rapporteur pour le Sénat, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a admis qu'en cas de censure du texte par le Conseil constitutionnel, le régime disciplinaire des magistrats serait effectivement strictement encadré. Il a cependant estimé que la rédaction du Sénat n'était pas davantage satisfaisante.
