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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 6 quater A (saisine du Conseil supérieur de la magistrature préalable au départ d'un magistrat dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'améliorer le texte du Sénat pour harmoniser la rédaction avec le dispositif applicable aux fonctionnaires, actualisé par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
