Intervention de Christian Cointat

a considéré qu'un dispositif confiant au Médiateur de la République l'examen des réclamations des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ne serait acceptable que si le Médiateur pouvait saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. Jugeant très complexe le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, il a déclaré que la création d'une commission garantissant la transparence du traitement des réclamations était de nature à rétablir la confiance des citoyens dans la justice.