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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le recrutement la formation et la responsabilité des magistrats
Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Après cette suspension, à l'article 5 A (faute disciplinaire), précédemment réservé, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction combinant les apports rédactionnels du Sénat et le dispositif issu de l'Assemblée nationale.
