Intervention de Philippe Houillon

A l'article 6 quinquies (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat) précédemment réservé, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction conciliant les apports des textes respectivement adoptés par les deux assemblées et prévoyant que toute personne physique ou morale estimant que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut saisir directement le Médiateur de la République d'une réclamation, ce dernier étant assisté, pour l'examen de cette réclamation, d'une commission qu'il préside. Cette commission comprendrait :

- deux personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

- une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République ;

- une personnalité qualifiée n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, désignée conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près cette cour.

Il a expliqué que selon ce dispositif, le Médiateur de la République pourrait solliciter tout élément d'information utile auprès des chefs de cour et qu'en l'absence de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par ces derniers, il lui appartiendrait de transmettre la réclamation au ministre de la justice aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, s'il estime qu'elle est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.