Intervention de Christian Cointat

a jugé inutiles les deux derniers alinéas de cette proposition de rédaction prévoyant, d'une part, que le ministre de la justice demande une enquête auprès du service compétent et peut engager des poursuites disciplinaires et, d'autre part, qu'il peut établir un rapport spécial publié au Journal officiel lorsque le ministre de la justice décide de ne pas engager de telles poursuites.