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Intervention de Francisco Jornet
Commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A — Réunion du 30 mars 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François Rousselot président de la commission des relations médecins-industrie du conseil national de l'ordre des médecins cnomet M. Francisco Jornet conseiller juridique du cnom
Francisco Jornet :
a ajouté que, outre un problème d'application de la loi HPST, le législateur avait affirmé clairement, dès 1993-1994, que les conventions passées entre les médecins et les industriels devaient être notifiées aux directeurs d'établissements. A l'occasion d'enquêtes conduites par les Chambres Régionales des Comptes (CRC), certaines CRC avaient sollicité les conseils départementaux pour obtenir ces contrats. Les conseils départementaux avaient répondu qu'ils s'efforceraient d'aider les CRC, tout en faisant part de leur étonnement puisque la loi avait prévu que ces conventions soient notifiées au directeur d'établissement.
