Intervention de Nicole Bricq

Sur le plan de la fiscalité, Mme Nicole Bricq a émis plusieurs réserves en réaction aux propos de M. Christian Gaudin, rapporteur. En premier lieu, elle a reconnu nécessaire de clarifier la procédure du rescrit, mais a contesté qu'il soit pertinent d'en étendre le champ d'application.

En deuxième lieu, elle s'est interrogée pour savoir si les mesures proposées dans les domaines de l'intégration fiscale et du régime du bénéfice mondial consolidé pourraient bénéficier aux PME. Ayant rappelé que la France connaît un déficit structurel en PME de croissance, elle a fait observer que les mesures d'optimisation fiscale, d'ordinaire, profitent avant tout aux très grandes entreprises, qui disposent de meilleurs conseils juridiques.

En troisième lieu, elle a fait part des différences qui existent entre les PME et les grandes entreprises dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Elle a déclaré que le taux réel d'imposition, en la matière, était d'ores et déjà inférieur à 30 %.

En quatrième lieu, elle a exprimé son désaccord sur l'opportunité d'expérimenter la TVA sociale. Elle a souligné que les conditions particulières de la mise en oeuvre d'une semblable réforme, tant au Danemark qu'en Allemagne, ne permettaient pas d'augurer d'effets positifs dans le cas français, ni en termes de compétitivité, ni quant aux délocalisations. Elle a estimé que le problème du financement de la protection sociale pouvait être traité par d'autres solutions.

En dernier lieu, elle a souligné que la fiscalité directe française n'était jamais citée, par les dirigeants d'entreprise, comme un problème majeur d'attractivité du territoire. Elle a rappelé que l'accent était mis, en revanche, sur la qualité exceptionnelle des formations et des infrastructures nationales.

Enfin, elle a fait observer qu'il n'était pas nécessaire d'accorder aux « paradis fiscaux » européens (le Luxembourg, Chypre, Guernesey) une place qu'elle jugeait excessive dans le projet de ce rapport.