Intervention de Philippe Marini

a souligné qu'il convenait de bien distinguer ce qui relève de la perception individuelle de l'intérêt général par un « grand commis de l'Etat » tel que Pierre Guillaumat, de la volonté clairement exprimée par l'Etat de promouvoir une filière, telle que le nucléaire.

En matière de fiscalité, il a précisé que le rapport propose un plus grand recours au rescrit fiscal et une amélioration de sa sécurité juridique, plutôt qu'une extension de son champ matériel, et que les critiques formulées sur les « niches » et dépenses fiscales permettent d'établir le lien entre le taux nominal élevé de l'impôt sur les sociétés et la relative étroitesse de sa base. Il a ajouté que la proposition d'application du régime du bénéfice mondial consolidé aux petites et moyennes entreprises (PME) consistait en une option, qui serait de facto réservée aux entreprises réellement internationalisées, disposant de la taille critique et des capacités pour gérer les contraintes administratives liées à ce régime, telles que l'établissement d'une double comptabilité fiscale. Il a proposé une clarification de la rédaction de la proposition correspondante, et a rappelé que la promotion de ce régime était cohérente avec la recommandation portant sur la reconnaissance juridique du groupe. Concernant la TVA sociale, il a déclaré que sa mise en oeuvre demeurait incertaine, mais qu'en tout état de cause, un effort de pédagogie dans le débat à venir se révèlerait nécessaire et utile.

Puis il a partagé la préoccupation de Mme Nicole Bricq sur l'importance d'un abondement régulier et pérenne du Fonds de réserve des retraites (FRR), mais a contesté sa suggestion portant sur une orientation prioritaire des investissements du Fonds vers les sociétés françaises. Il a ainsi rappelé que le FRR était, avec la Caisse des dépôts et consignations, le seul véhicule institutionnel dont la stratégie de placement en actions était aussi développée, et qu'accorder une priorité aux seules actions de sociétés françaises serait contraire au droit communautaire. Il a ajouté que la vocation du FRR consistait à garantir le pouvoir d'achat des futurs retraités, plutôt que de s'impliquer dans des opérations de « Meccano industriel ».

A l'issue de ce débat, après que Mme Nicole Bricq eut fait savoir qu'avec son collègue Bernard Dussaut, elle s'abstiendrait et qu'elle ferait parvenir au président de la mission la contribution écrite de son groupe, la mission a adopté le rapport et décidé d'en autoriser la publication avec ses annexes.