Intervention de Philippe Houillon

Je m'incline devant l'initiative du Sénat, à l'origine de ce texte certes technique mais important pour l'activité économique du secteur des ventes volontaires. Seuls sept articles restent en discussion. Sur les articles 19, 22 et 23, les deux rédactions sont très voisines. Nous penchons, et je crois que le rapporteur du Sénat est prêt à nous suivre, pour notre rédaction, plus précise au regard de la directive « services ». Sur les articles 36 bis et 45, avec quelques aménagements rédactionnels pour le premier, nous privilégierions la rédaction du Sénat. Quant à l'article 42, il importe de tenir compte de la qualité d'officiers ministériels des commissaires-priseurs judiciaires, par définition incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale : je crois que le Sénat n'est pas insensible aux arguments que nous avons développés en deuxième lecture à l'Assemblée nationale sur ce point. Reste une incertitude sur l'article 4, relatif aux activités de ventes volontaires des huissiers de justice : le Sénat entend fixer un plafond, tandis que nous préférons indiquer qu'il doit s'agir d'une activité accessoire en laissant un pouvoir d'appréciation au juge.