Intervention de Philippe Houillon

Nous sommes tous d'accord sur le fait que les ventes volontaires effectuées par les huissiers et les notaires, qui sont avant tout des officiers publics ministériels, doivent rester une activité accessoire. Nous divergeons, cependant, sur la manière de s'en assurer par la loi. Il nous semble que fixer un plafond en pourcentage de l'activité, comme le veut le Sénat, ôterait au juge toute faculté d'appréciation au cas par cas, étant entendu que ce pouvoir d'appréciation est clairement encadré par une jurisprudence bien établie qui définit la notion d'activité accessoire. Tels sont, pour nous, les termes du débat. Nous préférons éviter tout effet de couperet, mécanique, pour préserver une certaine souplesse. Chacun a pu prendre connaissance du cas de cet huissier de justice qui a été amené à vendre un yacht, pour un produit important et cependant exceptionnel.

Je vous propose donc une rédaction qui vise à préciser dans la loi les critères qui définissent l'activité accessoire. Je crois que nous sommes à un cheveu d'un accord : si le Sénat a porté le taux plafond de 20 % à 35 %, n'était-ce pas pour laisser au juge une marge d'appréciation ? Une activité accessoire se situe, en toute logique, autour du tiers de l'activité, mais nous continuons à penser que cette proportion doit s'apprécier sur une activité professionnelle d'ensemble. Je suis persuadé que le Sénat, soucieux de voir son initiative prospérer sans tarder, appréciera le pas que nous faisons ici...