Intervention de Jean-Michel Clément

Je suivrai notre rapporteur, M. Houillon. On ne peut pas légiférer au motif qu'un ou deux opérateurs dépassent les bornes, au risque de pénaliser tous ceux qui apportent un service utile, notamment dans les départements - je pense à la Corse, à Mayotte ou à la Réunion - qui ne comptent aucun commissaire-priseur judiciaire. J'ajoute que le ratio du chiffre d'affaires que représente l'activité ne se connaît, comme celui-ci, qu'a posteriori. Fixer un chiffre a priori mettrait en péril la sécurité des affaires.

Je préfère la notion d'accessoire, qui laisse une marge d'appréciation. Quant à l'attitude des parquets généraux, c'est par circulaire qu'il convient d'y remédier. On ne légifère pas pour prévenir les dysfonctionnements de certaines institutions !