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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Josiane Mathon-Poinat, sénatrice :Je suivrai pour une fois notre rapporteur, M. Hyest. Faire mention du caractère accessoire de l'activité ne me paraît pas suffisant pour parer aux dérives. En prévoyant une moyenne sur trois ans et une proportion de 35 % nous avons fait un pas vers l'Assemblée nationale.
