Intervention de Philippe Houillon

Ne confondons pas le problème du contrôle avec la question de principe. Les parquets généraux n'exercent pas un contrôle suffisant, soit. C'est bien pourquoi le garde des sceaux leur a adressé une circulaire leur enjoignant de contrôler le caractère accessoire des ventes volontaires faites par des huissiers.

Si nous suivions le Sénat, la loi ne manquerait pas de poser des difficultés ponctuelles d'application. Il existe forcément des territoires sans commissaire-priseur, et trop éloignés pour que le plus proche veuille s'y déplacer. Que s'y passera-t-il le jour où un agriculteur cessant son activité, l'huissier ne pourra procéder à la vente parce qu'elle lui ferait dépasser son quota ? Fixer un seuil mécanique est toujours très dangereux : c'est ôter toute souplesse dans les cas marginaux, et contraindre, à terme, à remettre la loi sur le métier : nous n'avons guère besoin de ce surcroît d'activité...