Intervention de Jean Boyer

A l'article 9 (Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux et aux départements d'outre-mer), la commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Giran prévoyant la possibilité pour le décret de création d'un parc national de transférer à l'établissement public du parc national, dans les eaux intérieures comprises dans le coeur de ce parc, des compétences attribuées à l'Etat pour la police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du domaine public maritime dans la mesure nécessaire à la protection de ces espaces maritimes et soumettant à l'avis conforme des représentants de l'Etat en mer concernés les actes réglementaires du directeur pris sur ce fondement. Après que le président Patrick Ollier se fut interrogé sur la possibilité pour les gardes-moniteurs d'intervenir en mer en l'absence de réglementation particulière prise par le préfet maritime, M. Jean Boyer, rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, vice-président, Mme Hélène Tanguy et M. Dominique Braye ont émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, tandis que M. Guy Teissier, M. Jérôme Bignon et Mme Chantal Robin-Rodrigo se sont exprimés en faveur de celui-ci. Puis la commission a rejeté cet amendement par six voix contre six.