Intervention de Alain Vasselle

s'est montré réservé sur la création d'une cinquième branche relative à la dépendance des personnes âgées et handicapées au sein de la sécurité sociale. Son institution devrait être alors conditionnée à l'ouverture d'un droit universel et à la garantie de son équilibre financier grâce à la création d'une contribution suffisante.

Par ailleurs, évoquant la situation d'une personne handicapée physique, éligible à la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), mais qui s'avère être perdante par rapport à l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), il s'est demandé si c'est un cas marginal.

Enfin, concernant les normes d'accessibilité aux établissements recevant du public (ERP), il a fait valoir que certaines exigences locales sont supérieures à celles établies par les normes nationales, ce qui entraîne des complications dans la réalisation des projets.