Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 26 juin 2007 : 1ère réunion
Application de la loi « handicap » — Examen du rapport d'information

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président :

a souhaité qu'une attention toute particulière soit portée à la mise en place de la PCH. En effet, bien que la nouvelle prestation représente le double de l'ACTP, les personnes handicapées préfèrent le caractère forfaitaire et l'absence de contrôle de l'utilisation de cette dernière. Il a préconisé la suppression rapide du double dispositif, ce qui suppose une meilleure information sur les conditions d'accès à la nouvelle PCH et la diminution du reste à charge qui ne doit, à son sens, pas excéder 10 % des ressources de la personne handicapée.

Il a enfin évoqué les problèmes que pose la mise en place du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) suggérant que les modalités d'attribution des aides par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) soient mieux définies et que la Cour des comptes établisse rapidement un rapport sur la gestion de ce fonds.

Concernant la mise aux normes des ERP, il a jugé inopportun un report des délais, estimant que les collectivités locales doivent en faire une de leurs priorités budgétaires.

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