Intervention de Bariza Khiari

En réponse, Mme Bariza Khiari, rapporteur, après avoir rappelé que la définition des domaines respectifs de la loi et du règlement résultait de la combinaison des articles 34 et 37 de la Constitution, est convenu de l'intérêt de maintenir l'offre en chambres d'hôtes, celle-ci participant du maillage du territoire en hébergements touristiques adaptés à la demande et permettant, par l'apport en revenus complémentaires qu'elle autorise, le maintien de personnes et d'activités dans des zones rurales sensibles. Elle a souligné que la réglementation que proposait d'instituer le projet de loi, qui n'avait pas pour objectif de limiter cette offre, mais de permettre sa structuration, était très légère et qu'elle constituait un minimum indispensable pour garantir le respect des droits du consommateur à l'information et à la sécurité. Enfin, s'agissant du contenu du décret, après avoir estimé que la raison commandait de fixer à cinq le nombre maximal de chambres autorisées, chiffre au-delà duquel il devenait nécessaire d'appliquer la réglementation en matière de sécurité édictée pour les établissements recevant du public, et à quinze celui des personnes susceptibles d'être accueillies dans ces chambres, elle a suggéré que ceux de ses collègues que ce décret inquiétait le plus interrogent en séance le ministre à son sujet.

Puis un second débat a eu lieu autour de la réforme du régime du classement des stations de tourisme et de son impact sur la législation relative aux casinos.