Intervention de Gérard Bailly

s'est d'abord interrogé sur les incidences de cette réforme sur l'attribution de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement. Il a ensuite rappelé la demande, qu'il avait formulée lors de la première lecture du projet de loi, relative au chiffre d'affaires des casinos en France et à la répartition de ce produit.