Intervention de Bariza Khiari

En réponse, Mme Bariza Khiari, rapporteur, a précisé que la réforme du régime du classement des stations de tourisme n'avait pas pour vocation de modifier le périmètre de la législation sur les casinos. Elle a indiqué qu'en conséquence, l'Assemblée nationale avait cherché à déconnecter les deux législations, et qu'elle-même présenterait un amendement visant à parfaire cette déconnexion. Elle a ajouté que cette dernière avait pour effet de « cristalliser » la situation en matière d'implantation des casinos, ce qui signifiait que, seules, les communes susceptibles d'être aujourd'hui autorisées à accueillir un casino pourraient l'être dans le nouveau régime, communes auxquelles s'ajouteraient les quelques communes qui, actuellement engagées dans une procédure de classement, pourraient être érigées en station classée balnéaire, thermale ou climatique entre la promulgation de la loi et l'entrée en vigueur effective de la réforme du classement. Elle a également précisé que, dans ce contexte, son amendement relatif aux groupements de commune n'aurait strictement aucune conséquence en matière d'implantation de casinos et que M. Pierre Hérisson pouvait être totalement rassuré à cet égard. S'agissant de cet amendement, elle a souligné qu'il ne visait qu'à maintenir en l'état le droit actuellement reconnu à tous les groupements de communes de demander à bénéficier du classement, la distinction opérée par l'Assemblée nationale entre les communes de montagne et les autres ne semblant reposer sur aucune considération juridique ou économique la rendant nécessaire.