Intervention de Bariza Khiari

Enfin, Mme Bariza Khiari, rapporteur, après avoir rappelé que le régime des dotations « touristiques » de la DGF était figé depuis 1993 et dressé la liste des différents avantages bénéficiant aux stations classées (taxe additionnelle aux droits d'enregistrement dès lors que la commune compte moins de 5.000 habitants, taux réduit des droits de mutation si la commune possède plus de 2.500 lits, ouverture d'un casino pour les stations balnéaires, thermales ou climatiques, majoration des rémunérations des cadres municipaux des petites communes au titre du surclassement démographique et majoration des indemnités du maire et des adjoints), a indiqué qu'elle s'efforcerait d'obtenir des réponses précises aux demandes de ses collègues sur l'implantation actuelle des casinos, le montant du produit des jeux et la répartition de celui-ci entre les différentes parties prenantes et collectivités.

A l'issue de ce débat, la commission a entrepris l'examen des amendements proposés par le rapporteur.

A l'article 1er quater, elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 2 bis A, outre dix amendements rédactionnels et de coordination, elle a adopté trois amendements visant, respectivement :

- à préserver la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des communes qui, ayant perdu le bénéfice du classement en station de tourisme, devront procéder au retour au pyramidage de leurs emplois correspondant à la catégorie démographique à laquelle elles appartiennent ;