Intervention de Gérard Bailly

- à maintenir la possibilité actuellement reconnue à tous les groupements de communes, situés sur tout le territoire, de demander à bénéficier du classement, MM. Gérard Bailly et Thierry Repentin ayant exprimé leur accord exprès et Mme Michelle Demessine votant contre ;

- à parfaire la déconnexion entre la législation sur le classement des stations de tourisme et celle sur les casinos.

A l'article 4, la commission a adopté un amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 5, elle a retenu trois amendements rédactionnels.

A l'article 6 ter, elle a également adopté trois amendements rédactionnels.

A l'article 8 bis, elle a voté un amendement visant, à titre essentiel, à réintroduire la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service justifiant la signature d'un avenant à la convention de remontée mécanique, en précisant toutefois qu'il ne s'agit que des mesures de sécurité qui sortent du cadre habituel et qui ne pouvaient pas avoir été prévues au moment de l'établissement de la convention, et, à titre subsidiaire, à présenter les articles du code du tourisme complétés par l'article 8 bis dans l'ordre respectant leur numérotation.

A l'article 9, elle a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement tendant à rétablir la faculté, ouverte par le Sénat en première lecture, d'établir une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature tels que les via ferrata, le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc.