Intervention de Thierry Repentin

Enfin, à l'article 14, elle a retenu, outre un amendement rédactionnel, un amendement ayant pour objet, d'une part, de soumettre la faculté d'instituer une redevance à l'obligation que le site comporte au moins une piste balisée et des équipements d'accueil, et, d'autre part, de garantir l'accès libre et gratuit à la montagne pour toutes les activités nordiques, même sur les sites pour lesquels existe une redevance d'accès. Après avoir rappelé que l'amendement qu'il avait fait adopter par le Sénat en première lecture n'avait pas pour objet de créer une redevance « raquettes à neige », contrairement à la présentation que la presse avait fait de son initiative, mais bien d'assurer la légalité de celles qui avaient été instituées ces dernières années sur certains sites et de garantir aux pratiquants n'empruntant pas de pistes balisées qu'il ne pourrait être exigé d'eux une quelconque contribution, M. Thierry Repentin a exprimé son accord avec la rédaction proposée par Mme Bariza Khiari, rapporteur, qu'il a estimé de nature à rassurer les associations et sécuriser l'accès libre et gratuit à la montagne. M. Gérard Bailly ayant alors donné l'exemple d'un récent article de presse confirmant les propos de son collègue, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que l'institution d'une redevance d'accès aux sites de sports de loisirs de neige non motorisés n'était qu'une faculté, laissée à l'appréciation du conseil municipal, et non une obligation.

A l'issue de cet examen des amendements, la commission a adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi ainsi amendé, le groupe communiste républicain et citoyen ne participant pas au vote.