Intervention de Claude Lise

a expliqué que le problème n'était pas tant celui de l'autorité unique que celle de la création d'un périmètre unique sur l'ensemble de la Martinique et que les dispositions applicables en métropole devaient être adaptées aux spécificités de l'île, en rappelant que cette question avait fait l'objet d'une demande d'habilitation il y a un an et demi à laquelle le Gouvernement n'avait toujours pas donné suite. Il a également demandé à ce que soient pris en compte dans la proposition les transports maritimes. Mme Lucette Michaux-Chevry a précisé qu'en Guadeloupe la situation avait été réglée sans difficulté par voie de convention entre le département et les communes.

Proposition n° 40 : Assurer la mise en place de véritables pôles d'excellence de développement durable et favoriser l'émergence de pôles de compétitivité dans les départements d'outre-mer.

Proposition n° 41 : Assurer une stabilité à moyen terme de la législation fiscale dans les DOM.

Proposition n° 42 : Adapter le statut de l'auto-entrepreneur à la situation particulière des départements d'outre-mer pour protéger le tissu économique existant.

Proposition n° 43 : Améliorer le fonctionnement des systèmes de soutien et de garantie destinés aux petites entreprises afin de tenir compte de leurs difficultés d'accès au crédit bancaire.