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Intervention de Georges Patient
Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer — Réunion du 7 juillet 2009 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information
Georges Patient, M. Éric Doligé, rapporteur :a mentionné le problème du délai entre le recensement effectif de la population et sa prise en compte dans le calcul des dotations.
Proposition n° 85 : Mettre en place des subventions spécifiques de l'État en faveur des projets de développement viables portés par les collectivités territoriales.
En approuvant cette proposition, M. Georges Patient a rappelé que la loi pour le développement économique des outre-mer avait créé un fonds exceptionnel d'investissement destiné au financement d'équipements publics collectifs.
Proposition n° 86 : Évaluer rapidement et régulièrement l'efficacité des nouveaux dispositifs de la LODEOM relatifs au secteur du logement, pour pouvoir les adapter en cas de difficultés de mise en oeuvre.
Proposition n° 87 : Mettre en place des outils efficaces pour libérer du foncier, notamment celui appartenant à l'État.
