Intervention de Nicole Bricq

Elle a également rendu un avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Bernard Vera et des membres du groupe CRC-SPG, tendant à rétablir un article 4 (initialement relatif à la publication mensuelle, par les établissements de crédit, du montant de leurs encours de crédits aux entreprises de moins d'un an, et supprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale) et visant à fixer au niveau législatif le plafond de versement sur les LDD actuellement déterminé au niveau règlementaire, ainsi qu'à indexer ce plafond sur l'évolution de la première tranche de l'impôt sur le revenu. A la demande de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur, a précisé que le plafond de versement sur les LDD est actuellement fixé à hauteur de 6 000 euros.