Intervention de Bernard Vera

A l'article 5 (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME), la commission a rendu un avis défavorable sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à limiter aux encours de crédits, à l'exclusion des nouveaux crédits, la publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME. Elle a donné le même avis à l'amendement n° 5 de M. Bernard Vera et des membres du groupe CRC-SPG, visant à contraindre chaque réseau bancaire à rendre publiques ses propres statistiques en matière de crédit aux PME, parallèlement à la publication de données agrégées qu'assurerait la Banque de France, et à détailler davantage ces statistiques que ne le prévoit l'article.

Puis elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur trois amendements portant articles additionnels après l'article 6 bis :