Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juin 2009 : 1ère réunion
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Elle a également souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier, portant article additionnel après l'article 6 quinquies et tendant notamment à aligner, en matière de lutte anti-blanchiment, le régime déclaratif des experts comptables sur celui des avocats, ainsi qu'à permettre aux services de l'Etat chargés des mesures de gel des avoirs de recevoir de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Cette décision a été précédée d'un large débat.

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